Conditions générales de service et d’utilisation / 网站服务条款

QB CONSULTING – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION Date d’entrée en vigueur : 28 avril 2026 Date de dernière mise à jour : 28 avril 2026 Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre GlobalPathways OÜ, exerçant sous l’enseigne QB Consulting (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale accédant au site qbconsulting.co, le consultant, créant un compte, sollicitant un accompagnement, transmettant des documents, validant une commande, signant un bon de commande, effectuant un paiement, ou utilisant de quelque manière que ce soit les services proposés (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur »). GlobalPathways OÜ est immatriculée en Estonie sous le numéro 16768335, avec siège social à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 15551, et un capital social de EUR 1,00. L’adresse de contact du service client est qbconsulting.work@gmail.com. En cochant la case d’acceptation, en cliquant sur un bouton équivalent à « commande avec obligation de paiement », en signant un document contractuel, en transmettant des documents, en demandant le démarrage de la mission, en effectuant un paiement ou en poursuivant l’utilisation du Site, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions, les comprendre et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives qui lui sont applicables. Article premier Objet, définitions et champ d’application Le « Site » désigne qbconsulting.co, ses sous-pages, ses espaces clients, ses interfaces de paiement, ses formulaires, ses outils de dépôt de pièces, ses pages juridiques, ses pages de commande, ses notifications et tout support numérique utilisé dans le cadre de la relation contractuelle. Les « Services » désignent l’ensemble des prestations fournies, organisées, coordonnées, sous-traitées ou affichées par le Prestataire, notamment les prestations d’information, d’assistance administrative, de structuration de dossier, de préparation documentaire, d’aide au suivi de procédure, de coordination avec des tiers, d’accompagnement lié au logement, aux aides sociales, à la protection sociale, au séjour étudiant, à l’APS/RECE, à la transition vers l’activité indépendante, au business plan, aux prévisions financières, aux démarches de visa, ainsi qu’aux services annexes de vie pratique ou de logistique lorsque ceux-ci sont présentés sur le Site ou expressément convenus par écrit. Le « Consommateur » s’entend de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes Conditions s’appliquent à l’accès au Site, aux demandes d’information, à la relation précontractuelle, aux commandes, aux paiements, aux signatures électroniques, aux télétransmissions de documents, à l’exécution des prestations, aux réclamations, ainsi qu’à tout échange ou document lié à ces opérations. Tout bon de commande, devis accepté, ordre de mission, mandat, procuration, annexe tarifaire, politique de confidentialité, politique cookies, autorisation de prélèvement ou document complémentaire accepté par les parties forme, avec les présentes Conditions, l’ensemble contractuel. Article deux Qualité du Prestataire et périmètre des prestations Sauf stipulation écrite contraire, le cocontractant direct du Client est GlobalPathways OÜ. Le Prestataire fournit principalement des prestations d’assistance administrative, de structuration de dossier, de conseil opérationnel, de coordination, d’organisation documentaire et d’accompagnement procédural. Sauf convention distincte et expresse conclue avec un professionnel dûment habilité, le Prestataire n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni une autorité administrative, ni un centre officiel de visas, ni un organisme public. Les contenus publiés sur le Site, les FAQ, les guides, les échanges de messagerie, les notes explicatives, les informations générales, les illustrations de cas et les supports d’aide n’emportent pas, par eux-mêmes, consultation juridique réglementée, représentation juridictionnelle, engagement de résultat, promesse d’obtention d’une décision favorable ou certification d’éligibilité définitive. Article trois Obligation de moyens et absence de garantie de résultat Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les Services de manière diligente, prudente et de bonne foi, au regard des informations effectivement communiquées par le Client, du délai disponible, des contraintes réglementaires applicables et des usages raisonnables du secteur. Toute décision relative à une aide sociale, une affiliation, un visa, un titre de séjour, une validation de pièces, un rendez-vous, un enregistrement administratif, un délai de traitement, un renouvellement ou une transition de statut relève exclusivement des autorités, organismes, plateformes ou tiers compétents. Sauf engagement exprès et écrit du Prestataire, aucune garantie n’est donnée quant à l’issue d’un dossier, à l’obtention d’un avantage administratif, au rythme de traitement, à la délivrance d’un document, au succès d’une régularisation, à l’acceptation d’un business plan, à l’accès à un créneau ou à tout autre résultat déterminé. Article quatre Processus contractuel et formation du contrat Les informations figurant sur le Site constituent, sauf mention expresse contraire, une invitation à entrer en relation et non une offre ferme. Le processus contractuel comprend en principe les étapes suivantes : transmission de la situation du Client ; analyse préliminaire ; détermination du périmètre, du prix et des réserves ; acceptation des présentes Conditions ; paiement ; signature, le cas échéant, d’un bon de commande, d’un mandat ou d’une autorisation ; puis démarrage de la mission. Lorsque le Client est un consommateur résidant habituellement en France, la validation de la commande doit intervenir par un mécanisme clair faisant apparaître de manière non équivoque l’existence d’une obligation de paiement. Le contrat n’est réputé formé qu’à compter de l’acceptation du dossier par le Prestataire et de la réalisation des conditions de démarrage prévues pour la mission concernée. Article cinq Prix, frais, paiement et prélèvement du solde Les prix applicables sont ceux figurant dans le bon de commande, le devis validé, la confirmation écrite du Prestataire ou la page de commande correspondante. Sauf stipulation contraire, les frais publics, frais de tiers, frais bancaires, frais de traduction, de légalisation, de déplacement, de plateforme, d’avocat, de notaire, de prestataire de paiement, de poste ou de change restent à la charge du Client. Le paiement peut être effectué via le paiement en ligne du Site ou par tout autre moyen expressément confirmé par écrit par le Prestataire. Le Prestataire peut utiliser Stripe comme l’un de ses prestataires de services de paiement pour le paiement en ligne, la conservation d’un moyen de paiement, l’autorisation de prélèvement SEPA, la pré-notification, la soumission du prélèvement, le traitement des échecs de paiement, des contestations, des remboursements et des opérations connexes. Sauf indication contraire figurant dans la commande, la page de paiement, le mandat ou les règles de paiement applicables, ces opérations peuvent être traitées par Stripe Payments Europe, Limited, Stripe Technology Europe, Limited, également désignée comme Stripe Technology Europe Ltd., ou toute autre entité Stripe applicable, conformément à leurs règles, exigences de conformité, règles de réseau de paiement et au droit applicable. Stripe intervient uniquement comme prestataire ou opérateur de traitement des paiements et ne devient pas, du seul fait du traitement d’un paiement, le cocontractant du Client pour les prestations d’assistance administrative, de conseil, de préparation documentaire, de coordination ou de services associés. Lorsque le prix comprend un acompte et un solde, ou un mécanisme à paliers, à phases, au pourcentage, au succès ou au recouvrement, le détail de calcul est fixé par le bon de commande, le devis, l’annexe tarifaire ou tout écrit contractuel accepté entre les parties. À l’achèvement des prestations convenues, ou dès que le fait générateur du solde contractuel est réalisé, le Prestataire peut adresser au Client un avis de paiement. Le Client est tenu de régler le solde dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de cet avis, sauf délai différent prévu par écrit ou imposé par une disposition impérative. Pour tout solde, paiement par phase, honoraire de succès, frais de recouvrement, somme échue ou autre somme ultérieurement due, une fois son exigibilité confirmée par QB Consulting et après l’envoi au Client d’un avis de paiement, d’un avis de prélèvement ou de toute notification équivalente, le prélèvement SEPA peut, dans la limite d’un mandat SEPA valable accepté séparément par le Client, être traité par Stripe Technology Europe, Limited, également désignée comme Stripe Technology Europe Ltd., Stripe Payments Europe, Limited, Stripe ou toute entité Stripe applicable. L’entité affichée, le libellé bancaire, la référence de mandat, l’identifiant créancier, la description de paiement ou les informations visibles sur l’interface de paiement peuvent dépendre des informations affichées par Stripe, la banque concernée, la page de paiement, le mandat SEPA et les règles de paiement applicables. Si le Client a communiqué un RIB/IBAN SEPA et a signé ou validé séparément un mandat de prélèvement SEPA valable, ou toute autorisation de débit juridiquement équivalente, le Prestataire est autorisé, en cas de non-paiement à l’échéance d’un solde, paiement par phase, honoraire de succès, frais de recouvrement ou autre somme ultérieurement due, et à défaut de contestation écrite sérieuse et justifiée, à initier, conformément au mandat et aux règles de paiement applicables, le prélèvement du montant dû, des frais bancaires imputables au Client et, le cas échéant, des coûts raisonnables de recouvrement autorisés par la loi, par l’intermédiaire de Stripe Technology Europe, Limited, également désignée comme Stripe Technology Europe Ltd., Stripe Payments Europe, Limited, Stripe ou toute entité Stripe applicable. Le Client reconnaît expressément que la seule communication d’un RIB ou d’un IBAN ne vaut pas autorisation de prélèvement. Aucun débit ne pourra être initié sans mandat ou autorisation distincte valable. Sauf règle impérative plus protectrice, le Client accepte qu’une pré-notification de prélèvement puisse lui être adressée deux (2) jours calendaires avant la date de débit, lorsque ce délai a été accepté sur la page d’autorisation Stripe, dans le mandat SEPA ou dans la documentation contractuelle applicable. Si la réglementation, la banque, le prestataire de paiement, les règles Stripe ou le mandat applicable imposent un délai supérieur, ce délai supérieur s’applique. Le présent article ne prive pas le Client des droits impératifs d’opposition, de contestation ou de remboursement dont il dispose en vertu du droit applicable et des règles bancaires obligatoires. Article six Rétractation, annulation et remboursement Lorsque le Client agit en qualité de consommateur résidant habituellement en France et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf cas d’exclusion prévus par la loi. Le Consommateur résidant habituellement en France confirme que, lorsqu’il a été informé de son droit de rétractation de quatorze (14) jours ainsi que des conséquences juridiques d’un commencement d’exécution avant l’expiration de ce délai, le fait, après paiement, validation de commande ou échange relatif à la mission, de transmettre, déposer, envoyer ou compléter tout document, information, pièce justificative, capture d’écran de compte, autorisation, pièce d’identité, coordonnée bancaire, notification administrative, élément de dossier ou tout autre contenu nécessaire à l’exécution de la prestation constitue une demande expresse et non équivoque de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. Le Prestataire est dès lors autorisé à commencer immédiatement les travaux de vérification, structuration, préparation, communication, dépôt, suivi, prise de rendez-vous, coordination ou toute autre opération d’exécution. En cas de rétractation légalement exercée après commencement d’exécution, le Prestataire peut facturer, conserver ou réclamer, conformément au droit applicable, le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, au temps consacré, aux créneaux mobilisés et aux coûts nécessaires déjà engagés. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal, à la demande expresse du Consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation cesse de produire effet. En dehors du droit de rétractation, toute annulation à l’initiative du Client peut donner lieu à retenue des frais déjà engagés, du travail déjà réalisé, des créneaux mobilisés, des livrables déjà produits, des coûts irrévocables et des frais de tiers non remboursables. Pour les clients résidant habituellement en Chine, les prestations personnalisées, intellectuelles, administratives ou immatérielles ne relèvent pas, en principe, du régime de retour sans motif applicable à certaines ventes de biens, sous réserve des droits impératifs dont ils bénéficient. Les remboursements dus sont effectués en priorité par le moyen de paiement d’origine, sauf impossibilité technique, juridique ou opérationnelle. Article sept Déclarations du Client et obligation de coopération Le Client garantit disposer de la capacité juridique requise pour contracter, ou des pouvoirs nécessaires pour agir pour le compte d’un tiers. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité, la licéité, l’exhaustivité et l’actualité des informations, pièces, déclarations, justificatifs et captures d’écran transmis au Prestataire. Le Client s’engage à répondre dans les délais raisonnables, à fournir les documents demandés, à vérifier les contenus lorsqu’une validation est sollicitée, à effectuer les paiements requis et à prendre les décisions nécessaires à l’avancement du dossier. Le Client supporte seul les conséquences d’une omission, d’un retard, d’une pièce inexacte, d’un document falsifié, d’une absence d’autorisation, d’un défaut de vérification, d’une information incomplète, d’une absence de suivi de compte ou d’une initiative non coordonnée auprès d’un tiers. Article huit Mandat, sous-traitance et recours à des tiers Lorsque la mission suppose des dépôts, contacts, relances, prises de rendez-vous, suivis, télétransmissions ou autres démarches au nom du Client, ce dernier signe tout mandat, pouvoir, formulaire ou autorisation nécessaire. Le Prestataire peut, pour les besoins de l’exécution, mandater, sous-traiter, déléguer, coordonner ou faire intervenir tout ou partie d’un partenaire, sous-traitant, prestataire externe, indépendant, établissement tiers ou professionnel spécialisé. La sous-traitance n’emporte ni novation, ni transfert automatique du contrat. Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure l’unique cocontractant du Client pour la mission acceptée. Le Prestataire conserve le droit de recourir à des avocats, traducteurs, notaires, hébergeurs, prestataires techniques, opérateurs de paiement, logisticiens, transporteurs, intermédiaires ou autres tiers lorsque cela est utile à l’exécution de la mission. Chacun reste tenu, dans son propre périmètre, des responsabilités professionnelles ou réglementaires qui lui sont légalement propres. Article neuf Délais, livraison, réception et perte de contact Les délais annoncés ne sont qu’indicatifs, sauf engagement exprès écrit. Les livrables, notifications, conclusions intermédiaires, demandes de pièces, avis de paiement et avis d’achèvement peuvent être transmis par courrier électronique, espace client, messagerie instantanée, plateforme de signature, lien sécurisé ou tout autre support électronique usuel entre les parties. À défaut de contestation écrite, précise et motivée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’avis d’achèvement ou de transmission d’un livrable, la prestation correspondante est réputée reçue sans réserve, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Si le Client demeure silencieux pendant trente (30) jours calendaires consécutifs malgré des sollicitations raisonnables portant sur un même dossier, le Prestataire peut lui adresser une relance finale par l’un au moins des moyens de contact laissés par le Client. À défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires, le Client pourra être réputé injoignable. En pareil cas, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la mission ; les sommes déjà acquises au titre des prestations exécutées, des livrables remis, des créneaux réservés, des coûts irrévocablement engagés et des frais de tiers ne seront pas restituées, sous réserve des dispositions impératives contraires. Article dix Discipline de communication et suivi des comptes Pendant toute la durée de la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire, urgence légale ou obligation impérative, le Client s’interdit d’entrer directement, de sa propre initiative, en contact avec l’administration, la préfecture, l’ANEF, la CAF, l’Assurance Maladie, un centre de visas, un bailleur, une plateforme ou tout autre organisme saisi du dossier, lorsque ce contact est susceptible d’interférer avec la mission en cours. Si le Client souhaite néanmoins effectuer une démarche directe, il doit en informer préalablement le Prestataire, en préciser l’objet et s’abstenir de toute initiative de nature à contredire la stratégie, la chronologie ou les éléments déjà communiqués. Le Client est tenu, pendant la mission, de consulter avec une fréquence raisonnable et, en principe, au moins tous les trois (3) jours calendaires, les comptes, interfaces, messageries, boîtes e-mail, SMS, courriers et notifications liés au dossier, notamment ANEF, CAF, Assurance Maladie/Ameli, plateformes de rendez-vous, messageries électroniques et courriers postaux. Toute convocation, demande de pièce, fermeture de dossier, message d’alerte, rejet, demande de paiement, courrier officiel, modification de rendez-vous ou notification significative doit être communiquée au Prestataire sans délai, et au plus tard dans les deux (2) jours calendaires de sa réception ou de sa connaissance. Les conséquences d’un contact non autorisé, d’une action unilatérale, d’une modification non concertée ou d’un défaut de suivi des comptes et notifications sont exclusivement supportées par le Client. Article onze Utilisation du Site, notifications et preuve L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite, loyale et compatible avec son fonctionnement normal. Sont notamment interdits : le scraping, l’extraction automatisée de données, l’ingénierie inverse, l’accès non autorisé, l’introduction de codes malveillants, l’usurpation d’identité, l’utilisation frauduleuse de comptes, de liens de paiement, de codes ou d’espaces clients. Les parties reconnaissent valeur probatoire aux courriels, captures d’écran, horodatages, journaux techniques, enregistrements, historiques de messagerie, logs de connexion, validations de cases, signatures électroniques, preuves de paiement, récépissés de transmission et autres supports numériques admissibles. Toute notification adressée par le Prestataire au moyen des coordonnées laissées par le Client est réputée reçue à compter de son envoi, sous réserve des dispositions impératives contraires. Article douze Données personnelles, pièces sensibles et transferts internationaux Le Prestataire traite les données personnelles du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission, à la gestion contractuelle, à la facturation, à la prévention des fraudes, au suivi de la relation client et à la défense de ses droits. Les données traitées peuvent inclure des documents à haut niveau de risque ou de sensibilité pratique, tels que copies de passeport, titres de séjour, documents financiers, justificatifs de domicile, coordonnées bancaires, éléments relatifs à la situation familiale, sociale ou administrative du Client. Le Client peut transmettre ses pièces par les canaux admis par le Prestataire, y compris, lorsque cela est proposé, via le Site, par e-mail, par lien sécurisé, par WeChat ou par un autre canal accepté. Le Client reconnaît que certains canaux tiers sont opérés par des plateformes indépendantes susceptibles de traiter, héberger ou router les données selon leurs propres règles techniques. En acceptant les présentes Conditions et en continuant à transmettre ses pièces, le Client reconnaît avoir été informé du fait que ses données peuvent être consultées, utilisées, stockées, transmises ou sauvegardées entre l’Estonie, la Chine et, le cas échéant, tout autre pays ou territoire dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du contrat. À ce titre, le Prestataire considère avoir satisfait à son obligation d’information contractuelle relative aux flux transfrontaliers de données. Toutefois, lorsque le droit applicable impose un fondement distinct, un consentement séparé, une confirmation spécifique, la conclusion d’un mécanisme de transfert, une analyse d’impact, un dépôt, une certification ou une formalité complémentaire, le Prestataire pourra recueillir une acceptation supplémentaire et accomplir les démarches correspondantes. Lorsque des données de personnes situées dans l’Union européenne sont rendues accessibles depuis la Chine ou par un destinataire situé hors EEE, le Prestataire met en œuvre, lorsque le droit l’exige, les garanties appropriées requises par les règles applicables. Pour les pièces sensibles ou à haut risque, le Prestataire pourra exiger une retransmission via un canal plus sûr, chiffré ou restreint, même si le Client a initialement choisi un canal de convenance comme WeChat. Article treize Confidentialité, propriété intellectuelle et restriction d’usage des livrables Toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont confidentielles, sous réserve des divulgations imposées par la loi, nécessaires à l’exécution de la mission, exigées par une autorité compétente ou utiles à la défense des droits du Prestataire. Les contenus du Site, méthodes, structures, modèles, trames, workflows, modèles économiques, livrables standardisés, notes d’analyse, business plans, projections financières, lettres explicatives, documents préparatoires, bases de données, contenus visuels, éléments graphiques et signes distinctifs demeurent la propriété du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf droits propres du Client sur ses documents d’origine. Les livrables, fichiers, informations et documents remis par le Prestataire ne peuvent être utilisés que pour la mission correspondante, pendant la durée utile du dossier et, le cas échéant, pour la seule finalité administrative précisément visée. Toute diffusion, reproduction, transmission à un tiers, réutilisation pour un autre dossier, revente, mutualisation, publication ou exploitation hors du périmètre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable. Sauf lorsque la nature du document impose son utilisation jusqu’à l’issue de la procédure qu’il accompagne, le droit d’usage du Client sur les documents fournis par le Prestataire prend fin à la date d’achèvement ou de cessation de la mission. Article quatorze Responsabilité Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, directement imputable au Prestataire et à l’origine d’un préjudice direct, certain et raisonnablement prévisible. Sauf dispositions impératives contraires, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus, pertes d’exploitation, atteintes à l’image, décisions défavorables d’une administration, indisponibilités de plateforme, changements de réglementation, perturbations imputables au Client ou aux tiers, ni des conséquences d’une initiative unilatérale du Client. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pécuniaire totale du Prestataire au titre d’une même commande, d’un même dossier ou d’un même litige est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Aucune limitation ne s’applique lorsque la loi interdit une telle exclusion ou réduction, notamment en matière d’atteinte à l’intégrité physique, de faute intentionnelle, de faute lourde, de droits impératifs du consommateur ou d’obligations non excluables en matière de protection des données. Article quinze Force majeure et événements hors contrôle Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, mesure administrative, fermeture d’une administration, indisponibilité d’une plateforme essentielle, cyberincident majeur, panne de paiement, panne réseau généralisée, guerre, émeute, grève ou tout événement assimilable à un cas de force majeure. Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra mettre fin à la mission affectée, sans autre indemnité que le règlement des prestations déjà exécutées et des frais irrévocablement engagés. Article seize Suspension, résiliation et effets Le Prestataire peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services en cas de non-paiement, de refus de coopération, de documents inexploitables ou illicites, de risque juridique ou réputationnel grave, de contact non autorisé avec les organismes du dossier, d’injoignabilité prolongée, de fraude, de tentative de chargeback injustifiée ou d’obligation légale de cesser l’exécution. La suspension ou la résiliation n’affecte pas les obligations déjà nées, notamment celles relatives au paiement, à la preuve, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la responsabilité et au règlement des litiges. Article dix-sept Réclamations, règlement extrajudiciaire des litiges, loi applicable et juridiction Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à qbconsulting.work@gmail.com. Lorsque la réclamation préalable écrite n’a pas permis de résoudre le différend, le Client consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité et de compétence de l’entité concernée, recourir à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges suivante, inscrite sur la liste de la Commission européenne : Tarbijavaidluste Komisjon / Estonian Consumer Disputes Committee, Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonia ; site : https://ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon ; courriel : avaldus@komisjon.ee ; téléphone : +372 6201707. Les informations publiques de la Commission européenne indiquent que cette entité ne facture pas de frais au consommateur ni au professionnel, que le résultat est non contraignant. Le recours à cette entité n’exclut pas le droit de saisir une juridiction compétente ni les droits impératifs du consommateur. Les présentes Conditions sont régies, à titre principal, par le droit de la République populaire de Chine. Toutefois, ce choix de loi ne prive pas le Consommateur résidant habituellement en France, ni plus largement tout consommateur bénéficiant de dispositions impératives françaises ou européennes, des protections impératives auxquelles il a droit en vertu de la loi de sa résidence habituelle, notamment en matière de consommation, de protection des données et de règles de compétence. Pour les clients résidant habituellement en Chine, ainsi que pour les autres Utilisateurs ne bénéficiant pas des règles impératives françaises ou européennes de compétence protectrice, tout litige contractuel, patrimonial ou civil relatif aux présentes Conditions, à la commande, aux Services, au paiement, à l’autorisation SEPA, à l’utilisation du Site ou à toute opération connexe relève, dans la mesure permise par le droit de la République populaire de Chine et sans préjudice des règles impératives relatives à la compétence internationale, matérielle, exclusive, spécialisée, concentrée et à la protection des consommateurs, de la compétence exclusive des juridictions populaires compétentes de la ville de Linyi, province du Shandong, République populaire de Chine. Si une juridiction compétente considère que la désignation territoriale spécifique ci-dessus ne peut produire pleinement effet, cette stipulation ne remet pas en cause l’accord des parties en faveur de la compétence des juridictions populaires de la République populaire de Chine ; la juridiction compétente est alors déterminée conformément au droit chinois applicable. La présente clause ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs de réclamation, négociation, médiation, plainte administrative ou recours devant toute juridiction, autorité ou institution compétente lorsque la loi impérative le prévoit. Article dix-huit Langue, divisibilité, modifications et intégralité Les présentes Conditions peuvent exister en versions chinoise et française. Pour les consommateurs résidant habituellement en Chine, la version chinoise constitue la version de lecture principale. Pour les consommateurs résidant habituellement en France, la version française constitue la version de lecture principale. En cas de divergence d’interprétation, il sera tenu compte de la résidence habituelle du consommateur, des règles impératives applicables, des documents de commande et de l’interprétation la plus compatible avec la protection légalement due au consommateur. Si l’une des stipulations est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, organisationnelle, technique ou commerciale. La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment de la commande, sauf application nécessaire d’une règle impérative nouvelle. (Fin du texte)

QB CONSULTING 网站服务条款 生效日期：2026年4月28日 最后更新日期：2026年4月28日 本服务条款（以下简称“本条款”）由 GlobalPathways OÜ（商业名称/品牌名称：QB Consulting，以下简称“本公司”）与访问、浏览、注册、提交咨询、下单、支付、上传资料、签署订单、接受服务或以任何方式使用 qbconsulting.co 网站及相关服务的自然人、组织或其他使用方（以下简称“用户”或“客户”）之间订立。GlobalPathways OÜ 注册于爱沙尼亚，注册号为 16768335，注册地址为 Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 15551，注册资本为 EUR 1.00。客服邮箱为 qbconsulting.work@gmail.com；网站公开联系渠道包括网站表单与微信咨询渠道。 用户在网站页面勾选“我已阅读并同意”“继续并支付”“确认订单并承担付款义务”或具有同等法律效果的按钮、签署订单/授权书/补充协议、完成支付、提交资料、继续使用网站、要求本公司开始服务、或以电子方式作出任何足以表明接受本条款的行为时，即表示其已经完整阅读、充分理解并接受本条款全部内容，并同意其对双方具有法律约束力。 第一条 定义与适用范围 “网站”系指 qbconsulting.co 及其相关子页面、账户页面、支付页面、订单页面、咨询表单、上传入口、通知界面、客户中心、下载材料、Cookie 管理界面、法律页面及与服务履行有关的其他线上载体。 “服务”系指本公司自行提供、组织提供、协调提供、委托第三方提供或以平台形式展示的咨询、行政协助、材料整理、文书制作、流程说明、时间线判断、商业与身份过渡咨询、风险提示、代为沟通、代为提交、跟催协助、生活落地协助及相关辅助服务，包括但不限于法国住房补助、社会保障或医保相关事项、学生居留续签、APS/RECE、自由职业或创业项目支持、商业计划书和财务预测、签证材料整理、协会创建、接送机、行李寄存及其他网站实际展示或书面确认的服务。 “消费者”系指为个人生活消费目的而非商业、工业、手工业、职业或执业目的购买或使用服务的自然人。 “法国常住消费者”系指惯常居所位于法国的消费者；“中国常住消费者”系指惯常居所位于中国大陆的消费者。 本条款适用于网站使用、咨询预约、预审沟通、订单生成、付款、交付、授权、资料上传、客户沟通、售后、投诉、争议解决及与前述事项有关的全部环节。 如本公司就具体服务另行签署订单、报价单、任务书、委托书、授权书、服务确认函、分阶段付款约定、项目附件、退款规则、隐私政策、Cookie 政策或任何专项书面文件，则该等文件与本条款共同构成完整合同；如内容不一致，以专项书面文件优先，但不得减损用户依据适用强制性法律享有之权利。 第二条 主体信息、签约关系与服务边界 除专项订单或补充协议另有明确书面约定外，用户的合同相对方均为 GlobalPathways OÜ。 本公司提供的主要是行政协助、流程判断、材料整理、项目支持、商业咨询、信息说明、代办协调、平台化展示与客户沟通服务。除非本公司与具备相应法定资质的律师、公证人、会计师、翻译、公寓中介或其他受监管专业人士另行出具专项书面文件，否则本公司自身不构成律师事务所、行政机关、签证中心、公证处、会计师事务所、旅行社或其他受特别许可监管的专业机构。 网站上的内容、公开笔记、案例、FAQ、聊天说明、语音答复、流程图、模板、指南、提示语、时间线、价格页面及其他公开信息，原则上仅构成一般性信息、商业性说明或服务介绍，不当然构成具有执业资格性质的法律意见、行政承诺、审批承诺、诉讼代理承诺、结果担保或个案最终可行性结论。 用户理解并同意，本公司对法国或其他国家主管机构、签证中心、学校、社保机构、银行、支付机构、房东、平台、系统运营方或其他第三方主体作出的决定、排期、补件要求、拒绝、撤销、系统异常、内部审查结论及其变化不享有控制权。 第三条 尽力义务与无结果保证 本公司对服务承担尽力履行义务，即在现有资料、用户配合、时间窗口、网站公开规则、行业经验、适用法律及商业上合理努力的范围内，勤勉、谨慎、诚信地推进服务。 除法律另有强制规定或本公司另行出具明确、具体且经授权人员签署的结果承诺文件外，本公司不保证任何特定结果，包括但不限于：补助获批、补贴到账、卡片下发、居留通过、签证签发、预约成功、系统放号、行政机关回函、身份转换成功、项目批准、商业方案被采纳、财务预测被接受、追回成功、退款成功、加急成功或任何其他确定结果。 本公司可以在合理范围内就材料缺口、时限风险、程序障碍、窗口错过、常见失败原因、补件逻辑、历史案例和风险路径作出提示；但用户应自行就其最终决策承担责任。 如用户要求本公司在风险已被提示、资料尚不完整或时间窗口明显紧张的情况下继续推进，视为用户明知风险并自行承担由此增加的不确定性。 第四条 订约前信息、订单流程与合同成立 网站展示的价格、方案、路径建议、常见问题、案例、预计周期、适用对象、服务描述及按钮文案，原则上属于要约邀请。 标准订约流程通常包括： （1）用户提交身份、所在城市、目标与关键时间节点； （2）本公司进行初步判断、说明服务边界与风险； （3）双方确认服务范围、价格、付款方式、所需资料、预计周期与重要限制； （4）用户勾选本条款并通过具有付款义务提示的页面完成确认； （5）用户完成支付，或按书面确认方式支付定金或全款； （6）如需要，双方签署专项订单、授权书、委托书、分包通知、保密条款或其他补充文件； （7）本公司确认受理后正式启动服务。 面向法国常住消费者的网站支付页面、订单按钮、确认页面或与之等效的电子操作界面，应以清晰、无歧义方式体现“下单并承担付款义务”“确认并支付”或同等含义。 除本公司书面受理外，用户发送微信、邮件、表单、语音、视频、截图、笔记链接、问题描述或支付意向，并不当然构成合同成立。 即便用户已经付款，如本公司在复核后发现案件存在明显违法风险、事实不清、权限不足、用户不具备订约资格、资料重大缺失、履约明显不适宜或超出本公司承接边界，本公司仍有权拒绝受理、建议改签服务、要求补充资料，或依据本条款及适用法律处理退款与终止。 第五条 价格、税费、付款与尾款直接借记 价格以订单确认页、报价单、微信/邮件书面确认、专项订单或补充确认函中载明的内容为准。 除另有明确说明外，网站列示价格为用户就相应服务应向本公司支付的总服务价款；官方规费、第三方平台费用、翻译费、公证认证费、律师费、差旅费、邮寄费、银行手续费、汇率损失、支付通道附加费用及其他非本公司自有服务费，除订单另有约定外，由用户另行承担。 本公司可接受的网站在线支付或其他经双方书面确认的方式完成支付。 本公司可使用 Stripe 作为在线支付、支付方式保存、SEPA 直接借记、预通知、扣款提交、失败处理、拒付/争议处理及退款处理的支付服务提供方之一。除订单、支付页面、授权文件或适用支付规则另有说明外，相关支付处理可能由 Stripe Payments Europe, Limited、Stripe Technology Europe, Limited（亦可简称 Stripe Technology Europe Ltd.）或其他适用的 Stripe 服务主体依其规则、风控要求、支付网络规则及适用法律处理。Stripe 仅作为支付服务相关主体或支付处理方参与付款处理，不因处理付款而成为本条款项下行政咨询、材料整理、文书制作、代办协调或其他服务的合同相对方或实际服务提供方。 如服务采用定金加尾款、阶段性付款、里程碑付款、按比例计费、成功费、追回费、按追回金额比例收费或其他可变价格机制，具体计费方法以订单、报价单、附件或双方书面确认内容为准。 用户应保证其付款账户、付款指令、授权资料及支付行为合法、真实、可用，并有权支配相关账户；因盗刷、欺诈、拒付、拒付争议、支付平台风控、银行限制、账户冻结、跨境支付限制、汇率波动或第三方支付通道原因造成的处理延误、回退或额外费用，由责任方承担。 如本公司就某一订单已完成服务、阶段性交付或达到订单列明之尾款触发条件，本公司有权向用户发出尾款支付通知。用户应于收到通知后三（3）个自然日内足额支付尾款；订单、专项协议或法律另有强制规定的，依其规定。 对于尾款、阶段款、成功费、追回费、逾期款项或其他后续应付款项，经 QB Consulting 确认其已到期并向用户发出付款通知、扣款通知或其他等效通知后，在用户已另行签署、勾选或以其他电子方式确认有效 SEPA 直接借记授权文件的范围内，该等后续款项可通过 Stripe Technology Europe, Limited（亦可简称 Stripe Technology Europe Ltd.）、Stripe Payments Europe, Limited、Stripe 或其适用支付服务主体处理 SEPA 扣款。实际显示的扣款主体、收款方名称、银行流水描述、mandate reference、creditor identifier、付款描述或支付接口信息，以 Stripe、相关银行、支付页面、SEPA 授权文件及适用支付规则最终展示为准。 如用户已向本公司提供 SEPA 区域内银行账户的 RIB/IBAN，且已另行签署、勾选或以其他电子方式确认有效的 SEPA 直接借记授权书（mandat de prélèvement SEPA）或其他具有同等法律效力的自动扣款授权文件，则在用户逾期未按前款支付尾款、阶段款、成功费、追回费或其他后续应付款项，且未提交本公司认可的合理书面异议时，本公司有权依该授权文件及适用支付规则，通过 Stripe Technology Europe, Limited（亦可简称 Stripe Technology Europe Ltd.）、Stripe Payments Europe, Limited、Stripe 或其适用支付服务主体，从用户预留账户中直接借记应付未付的款项、逾期费用、合理追收成本及依法应由用户承担的银行或支付通道费用。 就前款直接借记，本公司应向用户发出预通知。除适用法律另有强制规定外，用户同意预通知期可以缩短为拟扣款日前二（2）个自然日；如适用法律、银行规则、支付通道规则、Stripe 授权页面、SEPA 授权文件或已签署授权文件要求更长期限，则以该等更长期间为准。 用户确认： （1）单纯提供 RIB/IBAN 本身并不构成自动扣款授权； （2）本公司仅在已取得有效独立授权文件的前提下行使直接借记权； （3）用户依法享有不得被合同排除的扣款争议、退款、撤销或向银行提出异议之法定权利； （4）如扣款失败、退票、账户余额不足、授权撤销、银行拒绝执行或用户拒绝配合，本公司仍有权通过催收、诉讼或其他合法方式主张欠款。 用户逾期付款、拒付、部分付款、恶意拖延付款、反向扣款或发起无正当依据的 chargeback 的，本公司有权暂停服务、延缓交付、拒绝再次承接、停止账户访问、停止跟进或终止合同。 第六条 法国撤回权、取消与退款 对于法国常住消费者，如合同属于远程合同或营业场所以外合同，除法律规定的不适用情形外，用户原则上享有自合同成立之日起十四（14）日内的撤回权。 法国常住消费者确认，在已知悉其享有十四（14）日撤回权及提前开始履行服务之法律后果的前提下，其在付款后、订单确认后或服务沟通中向本公司提交、上传、发送或补充任何与服务履行有关的文件、信息、资料、账户截图、授权材料、身份文件、银行信息、行政通知、申请材料或其他履约所需内容的行为，即构成其明确、无歧义地要求本公司在十四（14）日撤回期届满前开始履行服务；本公司因此有权立即开展审核、整理、制作、沟通、提交、跟进、预约、协调或其他履约工作。用户在服务开始后依法行使撤回权的，本公司有权依法按已实际履行部分、已投入工时、已占用排期及已发生必要成本收取相应费用。 如服务已在撤回期期满前依法全部履行完毕，且消费者已依法作出明确的提前履行请求并确认其撤回权将依法消灭，则撤回权依法律规则不再适用。 对于中国常住消费者，本公司提供的主要是个性化、非标准化、咨询性、行政协助性或数字/文书型服务，原则上不适用中国法下针对网络商品销售的七日无理由退货规则；但用户仍享有法定解除权、违约救济权及本条款约定的取消与退款权利。 除法定撤回权外，用户要求取消服务时： （1）如本公司尚未启动实质性工作，本公司可在扣除已发生的支付手续费、汇率损失、必要行政成本后退还余款； （2）如服务已启动，本公司有权扣除已完成工作、已占用排期、已发生的第三方成本、已产出的交付成果、不可退官方费用及合理管理成本； （3）如订单另行设定分阶段退款、成功费、比例计费、定金不退或可退部分范围的，优先适用该等专项书面约定，但不得违反强制性消费者法律； （4）如用户要求提前取回案件、自行接管后续流程或改由第三方继续办理，本公司有权按照订单约定仅退还尚未履行且法律允许退还的部分。 因以下情形导致服务无法继续或本公司终止服务的：用户提供虚假资料、资料违法、拒不配合、长期失联、擅自联系机关导致案件混乱、违法目的、恶意拒付、严重违约、侮辱诽谤工作人员、制裁或反洗钱风险、或其他使继续履约不合理的情形，本公司不退还已履行部分及已发生第三方费用；尚未履行且法律强制应退还部分，按强制性法律处理。 退款原则上按原支付路径退回；因支付通道、跨境限制、账户异常或法律原因无法原路退回的，可由双方书面确认后改以其他合法方式退回。 第七条 用户陈述、保证与协助义务 用户声明其具备相应民事行为能力、订约能力及授权资格；如代表他人订约，应确保已取得合法、充分、持续有效授权。 用户保证其提交、陈述、提供、允许本公司复制、转发或使用的全部资料、说明、证件、财务信息、身份信息、聊天截图、电子账户信息、平台通知及其他材料，真实、完整、准确、最新、合法且不侵犯第三方权利。 用户应按照本公司要求，在合理期限内及时提供资料、核对信息、确认文稿、补交材料、签署授权、完成支付、回复沟通、做出必要决策。 用户不得利用本公司服务从事任何违法、欺诈、洗钱、虚假申报、冒名、伪造文书、规避监管、骚扰机关、恶意投诉、诋毁第三方或侵害他人合法权益的行为。 因用户资料不实、隐瞒关键事实、伪造或篡改文书、权限不足、迟延提供资料、迟延决策、拒绝核对、未检查账户、私自联系机关或违反本条款导致的不利后果，由用户自行承担。 第八条 授权、委托、分包与第三方协作 对于需要代为联系、代为提交、代为沟通、代为制作文书、代为补录、代为催办、代为解释、代为预约、代为上传、代为接收通知或与第三方联络的事项，用户应当另行签署授权书、委托书、声明书、电子授权或其他本公司合理要求的文件。 在前款有效授权范围内，本公司可代用户进行必要的行政沟通、文书准备、资料整合、系统录入、预约协调、程序跟进与第三方联络；但该授权不当然构成诉讼代理、仲裁代理或其他受特别监管之执业代理。 本公司有权基于履约需要、专业分工、客户服务效率、地区覆盖、语言支持、支付处理、数据托管、文件交付、交通安排、生活服务履约、翻译、公证、法律协作、会计协作或其他合理商业原因，将服务全部或部分分包、转委托、协作交由合作方、第三方机构、独立承包商或专业服务提供者处理。 前述分包、转委托或协作，不构成合同主体更换、债务转移或客户需另行与分包方缔约；除另有明确书面约定外，用户的直接合同相对方始终为本公司。 本公司将合理选择、管理和协调分包方或第三方；对依法应由该等主体独立承担的专业责任、行政责任、平台责任、运输责任、住宿责任、翻译质量责任、公证责任、律师执业责任、支付机构责任或其他法定责任，不因本公司协调而当然转移。 用户明确同意本公司为履行合同而采用前述分包、协作、平台化履约及第三方辅助安排。 第九条 服务期限、交付、验收与失联处理 服务期限以订单、专项确认函、任务书或书面沟通明确约定为准；未明确约定的，自本公司确认受理并启动之日起至约定事项完成、终止或双方另行确认之日止。 网站、顾问、订单页、笔记、聊天或邮件中提及的预计周期、经验周期、通常等待期、追回概率、处理时间、约见时间、卡片下发周期、后台更新概率等，均为估计信息，不构成确定承诺。 本公司可通过电子邮件、网站账户、客户中心、加密文档、微信、即时通讯工具、电子签约平台、云盘链接、电话录音、短信或双方惯常使用的沟通方式交付阶段成果、完成通知、付款通知、补件要求、验收通知及其他文书。 用户应在收到阶段成果或完成通知后七（7）个自然日内提出明确、具体、可识别的书面异议；逾期未提出的，在法律允许范围内视为用户对相应阶段成果无异议并已验收，但强制性消费者权利不受影响。 如服务涉及特定文件、说明信、商业计划书、财务预测、模板、说明文档、申报草稿、账户梳理结果或其他交付资料，本公司完成约定交付或向用户发出可下载、可查看、可接收的通知时，即视为完成相应交付义务。 如用户在服务期间连续三十（30）个自然日未回复本公司关于同一订单的合理联络、确认请求、补件请求或付款提示，本公司有权通过用户预留的电子邮箱、微信、手机、表单记录或其他至少一种已留联系方式发出失联提醒。 自前款提醒发出之日起十五（15）个自然日内，用户仍未作出任何有效回复、确认或配合的，本公司有权将该用户视为失联，暂停或终止服务；已经支付的费用中，对应已完成工作、已预留排期、已发生第三方成本、已交付成果及依法不可退部分，不予退还；尚未履行且依法应退部分，按适用强制法律处理。 失联、暂停或终止后，本公司不再对因用户未及时关注邮件、账户消息、后台通知、官方信函、接收地址或平台提示导致的补件超期、申请关闭、自动撤回、资格中止或其他不利后果承担责任。 第十条 用户不得私联机关与账户检查义务 在服务期间，除法律强制要求、紧急情况或本公司另有书面同意外，用户不得就本公司正在处理的同一事项，自行、私下、擅自或未经协调地联系相关行政机关、平台、房东、学校、社保机构、CAF、Assurance Maladie/Ameli、ANEF、Préfecture、签证中心、支付机构、住宿方、合作方或其他案件相关方。 如用户确需联系前述主体，应当事先向本公司说明联系对象、拟联系内容与目的，并以不破坏既有处理口径、不造成材料冲突、不干扰既有策略为前提。 因用户擅自联系、擅自递交、擅自补件、擅自撤回、擅自修改账户信息、擅自更改地址、擅自更改婚姻/住房/收入状态、擅自解释案件事实或作出与本公司建议相冲突的陈述，导致案件延误、口径不一致、申请关闭、资格受损、被要求重做、被拒绝、失去窗口、被要求退回补助或发生其他不利后果的，由用户自行承担全部责任；本公司有权据此暂停或终止服务，且用户不得以此拒绝支付剩余服务费。 用户在服务期间有义务以合理频率检查与案件有关的全部账户、邮箱、短信、语音信箱和平台后台信息，包括但不限于 ANEF 账户、CAF 账户、Ameli/Assurance Maladie 账户、签证预约系统、电子邮箱、短信通知及邮寄信函。 除双方另有书面约定外，用户至少应每三个（3）个自然日检查一次前述账户和通知通道；一旦收到补件通知、官方信件、面谈通知、账户异常提示、拒绝/关闭决定、付款要求、验证码、预约变更或其他重要信息，应当在知悉后立即通知本公司，原则上不迟于二十四（24）小时，最迟不超过两个（2）自然日。 因用户未履行前述检查和通知义务，导致补件逾期、申请关闭、排期错失、后台过期、系统视为放弃、退款失败、账户冻结、资格丧失或其他不利后果的，由用户自行承担。 第十一条 网站使用、账户规则、通知与电子证据 用户不得破坏网站安全、绕过技术限制、抓取内容、批量复制、逆向工程、注入代码、实施恶意流量攻击、非法登录、代持账户、买卖账户、冒用身份或实施任何影响网站、支付接口、客户中心或文件上传系统正常运行的行为。 账号、验证码、支付链接、签约链接、下载链接、表单入口及客户中心权限仅限用户本人在合法范围内使用，不得转让、出租、出借或泄露给第三人。 双方确认，电子邮件、聊天记录、网站后台记录、IP 记录、登录记录、按钮勾选记录、电子签章记录、语音记录、录音录像、短信、系统通知、电子凭证、支付回单、文件上传和下载记录、微信聊天记录、截图及其他电子数据，均可作为认定合同成立、内容变更、通知送达、付款状态、用户指示、违约事实及争议事实的证据。 发送至用户预留邮箱、手机号、微信号、平台账户、网站账户或其他留存联系方式的通知，自发送时即视为已送达；法律另有强制规定的，从其规定。 第十二条 个人信息、敏感信息、微信提交与跨境传输 本公司将在实现服务目的所必要范围内处理用户个人信息，包括身份信息、联系方式、地址信息、学习或工作信息、账户信息、支付信息、合同信息、文件材料、聊天记录、服务记录、案件进度信息及履约所需的其他信息。 如服务需要，本公司可能处理较高风险或敏感程度的信息，包括但不限于护照影像件、签证页、居留卡影像件、财务材料、银行 RIB/IBAN、家庭信息、住房信息、社保或福利信息、学业/工作/项目材料及与特定申请直接相关的支持文件。 用户可通过本公司允许的渠道提交资料，包括网站上传、电子邮件、加密链接、微信或其他经本公司确认的沟通方式。用户理解并同意：微信或其他第三方即时通讯平台由独立第三方运营，该等平台可能出于其自身技术路径、存储安排、跨境路由和平台规则对信息进行独立处理。 对于通过微信或其他便利渠道提交的护照、居留卡、财务材料及其他高风险资料，用户确认其系在知悉渠道特性后主动选择该提交方式；本公司已就可能存在的第三方平台处理、跨境传输、平台存储及安全差异完成合同层面的告知说明。为满足安全与合规要求，本公司有权要求用户另行通过加密压缩包、受限链接、网站上传或其他更安全方式再次提交相关文件。 鉴于本公司注册于爱沙尼亚，且服务履约、客户支持、IT 系统、云服务、分包协调、文件处理与后续沟通可能涉及中国、爱沙尼亚及其他对履约具有必要性的国家或地区，用户签署、勾选或以电子方式接受本条款并继续提交资料的，即表示其已充分知晓其个人信息可能在前述国家或地区之间被访问、传输、存储、使用、备份或交由必要的接收方处理。本公司据此完成对合同项下跨境数据处理与传输的告知义务。 但前款不免除本公司依据适用法律需另行履行的义务。凡适用法律要求以同意、单独同意、额外确认、标准合同、影响评估、备案、认证或其他手续作为个人信息处理或跨境传输前提的，本公司有权并将通过单独勾选、单独确认函、授权文件、隐私政策、标准合同或其他合规方式另行完成。 对法国或其他欧盟/欧洲经济区用户数据，如果其数据被中国团队、系统、供应商或其他位于欧盟/欧洲经济区之外的接收方访问或处理，本公司将依适用法律采取必要的跨境保障措施。 对中国境内收集并需向境外提供的个人信息，如适用中国个人信息出境法律规则，本公司将依情形履行告知、单独同意、个人信息保护影响评估、标准合同、备案或其他法定义务，或适用法律允许的豁免情形。 本公司将依服务目的必要期间、法定保存期间、争议防御需要及隐私政策规定确定保存期限；保存期满后，本公司有权删除、匿名化、去标识化或停止授权访问。 用户关于访问、更正、补充、删除、限制处理、撤回同意、投诉等权利，依适用法律和隐私政策行使。 第十三条 保密、成果文件用途限制与知识产权 本公司、用户及在履约中参与的分包方、合作方、服务提供方，对于在履约过程中知悉的非公开信息、案件资料、身份文件、商业信息、价格信息、流程设计和内部沟通信息，均应承担保密义务；但法律强制披露、向有权限机关配合、向必要专业顾问披露、向必要分包方披露或为实现合同目的所必需者除外。 除用户依法享有的个人资料、其原始自有文件及法律强制赋予的使用权外，网站内容、流程方案、逻辑结构、模板、说明信、商业计划书、财务预测模型、案例整理、教程、打包文档、格式设计、报价逻辑、数据库、图文内容、品牌元素和其他交付成果中可受法律保护的部分，均归本公司或其授权方所有。 在服务期间，本公司向用户提供的任何文件、信息、稿件、说明、模板、表格、逻辑框架、商业计划书、解释信、财务预测、申报草稿、沟通策略、项目建议、截图整理、打包文档及其他材料，仅限于对应订单、对应事项、对应服务期间及对应主管机关办理目的之使用。 未经本公司事先书面同意，用户不得复制、传播、公开展示、转售、分享、二次授权、提供给第三方复用、用于培训自动化系统、用于其他客户、用于其他项目、用于与本订单无关之商业用途，或使任何第三方基于该等材料获益。 除某项交付成果按其性质必须在对应申报或行政事项中继续使用外，用户对前述材料的使用权自服务完成、服务终止或订单到期之日起自动终止。 对于确系为特定申请或特定行政程序而制作的说明信、商业计划书、财务预测书、申报草稿或配套文件，用户仅得在该订单对应的事项、对应窗口期、对应主管机关和对应目的范围内使用，不得脱离原申报目的继续流转或重复使用。 用户违反本条的，本公司有权要求立即停止使用、删除传播内容、返还材料、承担违约责任并赔偿损失；如损失难以精确计算，本公司有权按合理许可费、实际追偿成本、商誉损失及证据保全成本主张权利。 第十四条 责任限制 在法律允许的最大范围内，本公司仅对因其已被证明违反合同义务且与之具有直接因果关系的、可合理预见的、实际发生的直接损失承担责任。 除法律另有强制规定外，本公司不对下列损失承担责任：间接损失、纯经济损失、机会损失、商誉损失、预期利益损失、数据价值损失、第三方处罚、精神损害、停业损失、行政不利决定本身、排期失败、名额用尽、预约系统故障、政策突变、用户自行操作不当、用户私联机关造成的后果。 在法律允许范围内，本公司就单一订单、单一项目或同一争议事项下对用户承担的全部金钱给付责任总额，以用户就该订单或该争议对应服务实际支付给本公司的服务费总额为上限。 前述责任限制不适用于法律明确禁止限制、减轻或排除的责任，包括但不限于：人身损害责任、因故意或重大过失造成之法定不得排除责任、数据保护法项下不得排除之责任，以及消费者依法享有且不得以合同剥夺之强制性权利。 如用户未按要求核对、确认、提交资料、关注账户、回复通知、支付价款或遵守沟通纪律，则由此扩大的损失不由本公司承担。 任何索赔均应在用户知悉或应知悉相关事实后于合理期间内提出；逾期主张导致证据灭失、过程难以还原或本公司救济机会受损的，本公司有权据此抗辩。 第十五条 不可抗力与情势变化 因自然灾害、战争、骚乱、公共卫生事件、行政命令、重大政策调整、制裁、网络中断、电力故障、云服务故障、支付系统故障、平台封禁、签证中心停摆、机关停摆、邮政中断、黑客事件、严重数据安全事件、罢工或其他超出本公司合理控制范围之事件，导致本公司无法履行、迟延履行或履行成本显著增加的，本公司不视为违约。 在前述情形持续期间，受影响义务暂停履行；本公司应在合理可行范围内通知用户并采取减损措施。 前述情形持续超过三十（30）个自然日的，本公司或用户均可书面终止受影响部分服务；已履行部分对应费用、已发生第三方成本及依法不可退部分不予退还，未履行部分按法律和本条款处理。 第十六条 暂停、终止与其后果 出现下列任一情形时，本公司有权暂停或终止全部或部分服务： （1）用户逾期付款、拒付或恶意拒付； （2）用户资料违法、虚假、明显不完整或存在重大错误； （3）用户拒不配合、长期失联、拒绝核对、拒绝检查账户或拒绝补件； （4）用户擅自联系机关或擅自操作相关账户，致案件风险明显上升； （5）继续履行可能使本公司违反适用法律、反洗钱要求、制裁规则、支付规则、平台规则或职业伦理； （6）本公司依法收到主管机关、支付机构、平台或其他有权主体的要求； （7）订单存在重大欺诈、声誉、合规或安全风险。 服务暂停或终止后，本公司可停止提交、停止沟通、停止跟进、停止账户访问、停止更新、停止交付后续阶段成果，并要求用户补齐费用、签署文件或领取资料。 合同的终止不影响已经发生的付款义务、尾款义务、电子证据条款、保密条款、知识产权条款、责任限制、争议解决条款及其他依其性质应继续有效的条款。 第十七条 投诉、替代性争议解决、适用法律与管辖 用户就合同履行、收费、数据处理、交付、售后或其他事项提出异议时，应先通过 qbconsulting.work@gmail.com 向本公司提交书面投诉，本公司将在合理期限内答复。如用户与本公司之间的消费争议经事前书面投诉仍未解决，用户可在相关机构具有管辖权且符合受理条件的前提下，向列入欧盟委员会消费者替代性争议解决机构名单的 Estonian Consumer Disputes Committee / Tarbijavaidluste Komisjon 申请替代性争议解决。机构信息如下：Tarbijavaidluste Komisjon（Consumer Disputes Committee），Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonia；网站：https://ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon；邮箱：avaldus@komisjon.ee；电话：+372 6201707。根据欧盟委员会公开信息，该机构不向消费者或经营者收费，程序结果为非约束性。前述安排不限制消费者依法向有管辖权法院起诉或依据强制性法律享有的其他权利。 本条款及其引起或与之有关的合同关系，以中华人民共和国法律为主准据法。 但前述法律选择，不得减损法国常住消费者或其他欧盟/欧洲经济区常住消费者依据其惯常居所地强制性消费者保护规则、数据保护规则及法院管辖保护规则所享有的权利。 对于中国常住消费者，以及其他不受法国/欧盟强制性消费者管辖规则保护的用户，因本条款、订单、服务、付款、SEPA 授权、网站使用或与前述事项有关而产生的任何合同、财产权益或相关民事争议，在不违反中华人民共和国法律关于涉外民事管辖、级别管辖、专属管辖、专门管辖、集中管辖及强制性消费者保护规则的范围内，由中华人民共和国山东省临沂市有管辖权的人民法院专属管辖。 如有权人民法院认为前款关于具体地域法院的约定依法不能完全发生效力，不影响双方选择中华人民共和国人民法院管辖的合意；具体受诉法院应依中华人民共和国法律及相关司法解释确定。 本管辖约定不排除消费者依法进行投诉、协商、调解、行政申诉，或在强制性法律另有规定时向其他有权法院、机构或主管机关寻求救济的权利。 对于法国常住消费者，本公司关于中国法院管辖的主张，仅在不违反适用强制性法律规则的范围内适用；该等消费者依法保留向其住所地法院或其他有权法院提起诉讼、参与诉讼、答辩或寻求调解的权利。 除争议发生后双方另行合法书面同意外，任何仲裁、专属法院、放弃救济或程序限制条款，不得被解释为强制剥夺消费者依法享有的救济权。 第十八条 语言、可分割、条款更新与完整协议 本条款可同时提供中文、法文及其他语言版本。对中国常住消费者，中文版本为主要阅读版本；对法国常住消费者，法文版本为主要阅读版本。 如不同语言文本存在理解差异，应结合订单文本、用户惯常居所地强制性法律、消费者保护原则以及更有利于消费者的解释综合判断。 如本条款任何条款被认定无效、不可执行或部分无效，不影响其余条款之效力；双方应以最接近原商业目的且符合法律要求的合法条款替代。 本条款与订单、报价单、任务书、隐私政策、Cookie 政策、授权书、付款授权文件、SEPA 授权文件及专项附件共同构成双方完整协议。 本公司可因法律变化、监管要求、服务调整、系统升级、支付机制变更、数据处理安排变化或风险控制需要，对本条款进行更新；更新后的版本仅适用于其生效后新发生的订单或法律允许适用的持续性关系。 用户继续使用网站、继续提交资料、继续接受服务或继续履行后续订单的，视为其已知悉并接受依法生效的新版本条款。 （完）