Conditions générales de service et d’utilisation

QB CONSULTING – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION Date d’entrée en vigueur : 28 avril 2026 Date de dernière mise à jour : 28 avril 2026 Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre GlobalPathways OÜ, exerçant sous l’enseigne QB Consulting (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale accédant au site qbconsulting.co, le consultant, créant un compte, sollicitant un accompagnement, transmettant des documents, validant une commande, signant un bon de commande, effectuant un paiement, ou utilisant de quelque manière que ce soit les services proposés (ci-après le « Client » ou l’« Utilisateur »). GlobalPathways OÜ est immatriculée en Estonie sous le numéro 16768335, avec siège social à Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 15551, et un capital social de EUR 1,00. L’adresse de contact du service client est qbconsulting.work@gmail.com. En cochant la case d’acceptation, en cliquant sur un bouton équivalent à « commande avec obligation de paiement », en signant un document contractuel, en transmettant des documents, en demandant le démarrage de la mission, en effectuant un paiement ou en poursuivant l’utilisation du Site, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions, les comprendre et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives qui lui sont applicables. Article premier Objet, définitions et champ d’application Le « Site » désigne qbconsulting.co, ses sous-pages, ses espaces clients, ses interfaces de paiement, ses formulaires, ses outils de dépôt de pièces, ses pages juridiques, ses pages de commande, ses notifications et tout support numérique utilisé dans le cadre de la relation contractuelle. Les « Services » désignent l’ensemble des prestations fournies, organisées, coordonnées, sous-traitées ou affichées par le Prestataire, notamment les prestations d’information, d’assistance administrative, de structuration de dossier, de préparation documentaire, d’aide au suivi de procédure, de coordination avec des tiers, d’accompagnement lié au logement, aux aides sociales, à la protection sociale, au séjour étudiant, à l’APS/RECE, à la transition vers l’activité indépendante, au business plan, aux prévisions financières, aux démarches de visa, ainsi qu’aux services annexes de vie pratique ou de logistique lorsque ceux-ci sont présentés sur le Site ou expressément convenus par écrit. Le « Consommateur » s’entend de toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les présentes Conditions s’appliquent à l’accès au Site, aux demandes d’information, à la relation précontractuelle, aux commandes, aux paiements, aux signatures électroniques, aux télétransmissions de documents, à l’exécution des prestations, aux réclamations, ainsi qu’à tout échange ou document lié à ces opérations. Tout bon de commande, devis accepté, ordre de mission, mandat, procuration, annexe tarifaire, politique de confidentialité, politique cookies, autorisation de prélèvement ou document complémentaire accepté par les parties forme, avec les présentes Conditions, l’ensemble contractuel. Article deux Qualité du Prestataire et périmètre des prestations Sauf stipulation écrite contraire, le cocontractant direct du Client est GlobalPathways OÜ. Le Prestataire fournit principalement des prestations d’assistance administrative, de structuration de dossier, de conseil opérationnel, de coordination, d’organisation documentaire et d’accompagnement procédural. Sauf convention distincte et expresse conclue avec un professionnel dûment habilité, le Prestataire n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni une autorité administrative, ni un centre officiel de visas, ni un organisme public. Les contenus publiés sur le Site, les FAQ, les guides, les échanges de messagerie, les notes explicatives, les informations générales, les illustrations de cas et les supports d’aide n’emportent pas, par eux-mêmes, consultation juridique réglementée, représentation juridictionnelle, engagement de résultat, promesse d’obtention d’une décision favorable ou certification d’éligibilité définitive. Article trois Obligation de moyens et absence de garantie de résultat Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les Services de manière diligente, prudente et de bonne foi, au regard des informations effectivement communiquées par le Client, du délai disponible, des contraintes réglementaires applicables et des usages raisonnables du secteur. Toute décision relative à une aide sociale, une affiliation, un visa, un titre de séjour, une validation de pièces, un rendez-vous, un enregistrement administratif, un délai de traitement, un renouvellement ou une transition de statut relève exclusivement des autorités, organismes, plateformes ou tiers compétents. Sauf engagement exprès et écrit du Prestataire, aucune garantie n’est donnée quant à l’issue d’un dossier, à l’obtention d’un avantage administratif, au rythme de traitement, à la délivrance d’un document, au succès d’une régularisation, à l’acceptation d’un business plan, à l’accès à un créneau ou à tout autre résultat déterminé. Article quatre Processus contractuel et formation du contrat Les informations figurant sur le Site constituent, sauf mention expresse contraire, une invitation à entrer en relation et non une offre ferme. Le processus contractuel comprend en principe les étapes suivantes : transmission de la situation du Client ; analyse préliminaire ; détermination du périmètre, du prix et des réserves ; acceptation des présentes Conditions ; paiement ; signature, le cas échéant, d’un bon de commande, d’un mandat ou d’une autorisation ; puis démarrage de la mission. Lorsque le Client est un consommateur résidant habituellement en France, la validation de la commande doit intervenir par un mécanisme clair faisant apparaître de manière non équivoque l’existence d’une obligation de paiement. Le contrat n’est réputé formé qu’à compter de l’acceptation du dossier par le Prestataire et de la réalisation des conditions de démarrage prévues pour la mission concernée. Article cinq Prix, frais, paiement et prélèvement du solde Les prix applicables sont ceux figurant dans le bon de commande, le devis validé, la confirmation écrite du Prestataire ou la page de commande correspondante. Sauf stipulation contraire, les frais publics, frais de tiers, frais bancaires, frais de traduction, de légalisation, de déplacement, de plateforme, d’avocat, de notaire, de prestataire de paiement, de poste ou de change restent à la charge du Client. Le paiement peut être effectué via le paiement en ligne du Site ou par tout autre moyen expressément confirmé par écrit par le Prestataire. Le Prestataire peut utiliser Stripe comme l’un de ses prestataires de services de paiement pour le paiement en ligne, la conservation d’un moyen de paiement, l’autorisation de prélèvement SEPA, la pré-notification, la soumission du prélèvement, le traitement des échecs de paiement, des contestations, des remboursements et des opérations connexes. Sauf indication contraire figurant dans la commande, la page de paiement, le mandat ou les règles de paiement applicables, ces opérations peuvent être traitées par Stripe Payments Europe, Limited, Stripe Technology Europe, Limited, également désignée comme Stripe Technology Europe Ltd., ou toute autre entité Stripe applicable, conformément à leurs règles, exigences de conformité, règles de réseau de paiement et au droit applicable. Stripe intervient uniquement comme prestataire ou opérateur de traitement des paiements et ne devient pas, du seul fait du traitement d’un paiement, le cocontractant du Client pour les prestations d’assistance administrative, de conseil, de préparation documentaire, de coordination ou de services associés. Lorsque le prix comprend un acompte et un solde, ou un mécanisme à paliers, à phases, au pourcentage, au succès ou au recouvrement, le détail de calcul est fixé par le bon de commande, le devis, l’annexe tarifaire ou tout écrit contractuel accepté entre les parties. À l’achèvement des prestations convenues, ou dès que le fait générateur du solde contractuel est réalisé, le Prestataire peut adresser au Client un avis de paiement. Le Client est tenu de régler le solde dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de cet avis, sauf délai différent prévu par écrit ou imposé par une disposition impérative. Pour tout solde, paiement par phase, honoraire de succès, frais de recouvrement, somme échue ou autre somme ultérieurement due, une fois son exigibilité confirmée par QB Consulting et après l’envoi au Client d’un avis de paiement, d’un avis de prélèvement ou de toute notification équivalente, le prélèvement SEPA peut, dans la limite d’un mandat SEPA valable accepté séparément par le Client, être traité par Stripe Technology Europe, Limited, également désignée comme Stripe Technology Europe Ltd., Stripe Payments Europe, Limited, Stripe ou toute entité Stripe applicable. L’entité affichée, le libellé bancaire, la référence de mandat, l’identifiant créancier, la description de paiement ou les informations visibles sur l’interface de paiement peuvent dépendre des informations affichées par Stripe, la banque concernée, la page de paiement, le mandat SEPA et les règles de paiement applicables. Si le Client a communiqué un RIB/IBAN SEPA et a signé ou validé séparément un mandat de prélèvement SEPA valable, ou toute autorisation de débit juridiquement équivalente, le Prestataire est autorisé, en cas de non-paiement à l’échéance d’un solde, paiement par phase, honoraire de succès, frais de recouvrement ou autre somme ultérieurement due, et à défaut de contestation écrite sérieuse et justifiée, à initier, conformément au mandat et aux règles de paiement applicables, le prélèvement du montant dû, des frais bancaires imputables au Client et, le cas échéant, des coûts raisonnables de recouvrement autorisés par la loi, par l’intermédiaire de Stripe Technology Europe, Limited, également désignée comme Stripe Technology Europe Ltd., Stripe Payments Europe, Limited, Stripe ou toute entité Stripe applicable. Le Client reconnaît expressément que la seule communication d’un RIB ou d’un IBAN ne vaut pas autorisation de prélèvement. Aucun débit ne pourra être initié sans mandat ou autorisation distincte valable. Sauf règle impérative plus protectrice, le Client accepte qu’une pré-notification de prélèvement puisse lui être adressée deux (2) jours calendaires avant la date de débit, lorsque ce délai a été accepté sur la page d’autorisation Stripe, dans le mandat SEPA ou dans la documentation contractuelle applicable. Si la réglementation, la banque, le prestataire de paiement, les règles Stripe ou le mandat applicable imposent un délai supérieur, ce délai supérieur s’applique. Le présent article ne prive pas le Client des droits impératifs d’opposition, de contestation ou de remboursement dont il dispose en vertu du droit applicable et des règles bancaires obligatoires. Article six Rétractation, annulation et remboursement Lorsque le Client agit en qualité de consommateur résidant habituellement en France et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf cas d’exclusion prévus par la loi. Le Consommateur résidant habituellement en France confirme que, lorsqu’il a été informé de son droit de rétractation de quatorze (14) jours ainsi que des conséquences juridiques d’un commencement d’exécution avant l’expiration de ce délai, le fait, après paiement, validation de commande ou échange relatif à la mission, de transmettre, déposer, envoyer ou compléter tout document, information, pièce justificative, capture d’écran de compte, autorisation, pièce d’identité, coordonnée bancaire, notification administrative, élément de dossier ou tout autre contenu nécessaire à l’exécution de la prestation constitue une demande expresse et non équivoque de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation. Le Prestataire est dès lors autorisé à commencer immédiatement les travaux de vérification, structuration, préparation, communication, dépôt, suivi, prise de rendez-vous, coordination ou toute autre opération d’exécution. En cas de rétractation légalement exercée après commencement d’exécution, le Prestataire peut facturer, conserver ou réclamer, conformément au droit applicable, le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, au temps consacré, aux créneaux mobilisés et aux coûts nécessaires déjà engagés. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal, à la demande expresse du Consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la loi l’exige, le droit de rétractation cesse de produire effet. En dehors du droit de rétractation, toute annulation à l’initiative du Client peut donner lieu à retenue des frais déjà engagés, du travail déjà réalisé, des créneaux mobilisés, des livrables déjà produits, des coûts irrévocables et des frais de tiers non remboursables. Pour les clients résidant habituellement en Chine, les prestations personnalisées, intellectuelles, administratives ou immatérielles ne relèvent pas, en principe, du régime de retour sans motif applicable à certaines ventes de biens, sous réserve des droits impératifs dont ils bénéficient. Les remboursements dus sont effectués en priorité par le moyen de paiement d’origine, sauf impossibilité technique, juridique ou opérationnelle. Article sept Déclarations du Client et obligation de coopération Le Client garantit disposer de la capacité juridique requise pour contracter, ou des pouvoirs nécessaires pour agir pour le compte d’un tiers. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité, la licéité, l’exhaustivité et l’actualité des informations, pièces, déclarations, justificatifs et captures d’écran transmis au Prestataire. Le Client s’engage à répondre dans les délais raisonnables, à fournir les documents demandés, à vérifier les contenus lorsqu’une validation est sollicitée, à effectuer les paiements requis et à prendre les décisions nécessaires à l’avancement du dossier. Le Client supporte seul les conséquences d’une omission, d’un retard, d’une pièce inexacte, d’un document falsifié, d’une absence d’autorisation, d’un défaut de vérification, d’une information incomplète, d’une absence de suivi de compte ou d’une initiative non coordonnée auprès d’un tiers. Article huit Mandat, sous-traitance et recours à des tiers Lorsque la mission suppose des dépôts, contacts, relances, prises de rendez-vous, suivis, télétransmissions ou autres démarches au nom du Client, ce dernier signe tout mandat, pouvoir, formulaire ou autorisation nécessaire. Le Prestataire peut, pour les besoins de l’exécution, mandater, sous-traiter, déléguer, coordonner ou faire intervenir tout ou partie d’un partenaire, sous-traitant, prestataire externe, indépendant, établissement tiers ou professionnel spécialisé. La sous-traitance n’emporte ni novation, ni transfert automatique du contrat. Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure l’unique cocontractant du Client pour la mission acceptée. Le Prestataire conserve le droit de recourir à des avocats, traducteurs, notaires, hébergeurs, prestataires techniques, opérateurs de paiement, logisticiens, transporteurs, intermédiaires ou autres tiers lorsque cela est utile à l’exécution de la mission. Chacun reste tenu, dans son propre périmètre, des responsabilités professionnelles ou réglementaires qui lui sont légalement propres. Article neuf Délais, livraison, réception et perte de contact Les délais annoncés ne sont qu’indicatifs, sauf engagement exprès écrit. Les livrables, notifications, conclusions intermédiaires, demandes de pièces, avis de paiement et avis d’achèvement peuvent être transmis par courrier électronique, espace client, messagerie instantanée, plateforme de signature, lien sécurisé ou tout autre support électronique usuel entre les parties. À défaut de contestation écrite, précise et motivée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’avis d’achèvement ou de transmission d’un livrable, la prestation correspondante est réputée reçue sans réserve, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Si le Client demeure silencieux pendant trente (30) jours calendaires consécutifs malgré des sollicitations raisonnables portant sur un même dossier, le Prestataire peut lui adresser une relance finale par l’un au moins des moyens de contact laissés par le Client. À défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires, le Client pourra être réputé injoignable. En pareil cas, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la mission ; les sommes déjà acquises au titre des prestations exécutées, des livrables remis, des créneaux réservés, des coûts irrévocablement engagés et des frais de tiers ne seront pas restituées, sous réserve des dispositions impératives contraires. Article dix Discipline de communication et suivi des comptes Pendant toute la durée de la mission, sauf accord écrit préalable du Prestataire, urgence légale ou obligation impérative, le Client s’interdit d’entrer directement, de sa propre initiative, en contact avec l’administration, la préfecture, l’ANEF, la CAF, l’Assurance Maladie, un centre de visas, un bailleur, une plateforme ou tout autre organisme saisi du dossier, lorsque ce contact est susceptible d’interférer avec la mission en cours. Si le Client souhaite néanmoins effectuer une démarche directe, il doit en informer préalablement le Prestataire, en préciser l’objet et s’abstenir de toute initiative de nature à contredire la stratégie, la chronologie ou les éléments déjà communiqués. Le Client est tenu, pendant la mission, de consulter avec une fréquence raisonnable et, en principe, au moins tous les trois (3) jours calendaires, les comptes, interfaces, messageries, boîtes e-mail, SMS, courriers et notifications liés au dossier, notamment ANEF, CAF, Assurance Maladie/Ameli, plateformes de rendez-vous, messageries électroniques et courriers postaux. Toute convocation, demande de pièce, fermeture de dossier, message d’alerte, rejet, demande de paiement, courrier officiel, modification de rendez-vous ou notification significative doit être communiquée au Prestataire sans délai, et au plus tard dans les deux (2) jours calendaires de sa réception ou de sa connaissance. Les conséquences d’un contact non autorisé, d’une action unilatérale, d’une modification non concertée ou d’un défaut de suivi des comptes et notifications sont exclusivement supportées par le Client. Article onze Utilisation du Site, notifications et preuve L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite, loyale et compatible avec son fonctionnement normal. Sont notamment interdits : le scraping, l’extraction automatisée de données, l’ingénierie inverse, l’accès non autorisé, l’introduction de codes malveillants, l’usurpation d’identité, l’utilisation frauduleuse de comptes, de liens de paiement, de codes ou d’espaces clients. Les parties reconnaissent valeur probatoire aux courriels, captures d’écran, horodatages, journaux techniques, enregistrements, historiques de messagerie, logs de connexion, validations de cases, signatures électroniques, preuves de paiement, récépissés de transmission et autres supports numériques admissibles. Toute notification adressée par le Prestataire au moyen des coordonnées laissées par le Client est réputée reçue à compter de son envoi, sous réserve des dispositions impératives contraires. Article douze Données personnelles, pièces sensibles et transferts internationaux Le Prestataire traite les données personnelles du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission, à la gestion contractuelle, à la facturation, à la prévention des fraudes, au suivi de la relation client et à la défense de ses droits. Les données traitées peuvent inclure des documents à haut niveau de risque ou de sensibilité pratique, tels que copies de passeport, titres de séjour, documents financiers, justificatifs de domicile, coordonnées bancaires, éléments relatifs à la situation familiale, sociale ou administrative du Client. Le Client peut transmettre ses pièces par les canaux admis par le Prestataire, y compris, lorsque cela est proposé, via le Site, par e-mail, par lien sécurisé, par WeChat ou par un autre canal accepté. Le Client reconnaît que certains canaux tiers sont opérés par des plateformes indépendantes susceptibles de traiter, héberger ou router les données selon leurs propres règles techniques. En acceptant les présentes Conditions et en continuant à transmettre ses pièces, le Client reconnaît avoir été informé du fait que ses données peuvent être consultées, utilisées, stockées, transmises ou sauvegardées entre l’Estonie, la Chine et, le cas échéant, tout autre pays ou territoire dont l’intervention est nécessaire à l’exécution du contrat. À ce titre, le Prestataire considère avoir satisfait à son obligation d’information contractuelle relative aux flux transfrontaliers de données. Toutefois, lorsque le droit applicable impose un fondement distinct, un consentement séparé, une confirmation spécifique, la conclusion d’un mécanisme de transfert, une analyse d’impact, un dépôt, une certification ou une formalité complémentaire, le Prestataire pourra recueillir une acceptation supplémentaire et accomplir les démarches correspondantes. Lorsque des données de personnes situées dans l’Union européenne sont rendues accessibles depuis la Chine ou par un destinataire situé hors EEE, le Prestataire met en œuvre, lorsque le droit l’exige, les garanties appropriées requises par les règles applicables. Pour les pièces sensibles ou à haut risque, le Prestataire pourra exiger une retransmission via un canal plus sûr, chiffré ou restreint, même si le Client a initialement choisi un canal de convenance comme WeChat. Article treize Confidentialité, propriété intellectuelle et restriction d’usage des livrables Toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont confidentielles, sous réserve des divulgations imposées par la loi, nécessaires à l’exécution de la mission, exigées par une autorité compétente ou utiles à la défense des droits du Prestataire. Les contenus du Site, méthodes, structures, modèles, trames, workflows, modèles économiques, livrables standardisés, notes d’analyse, business plans, projections financières, lettres explicatives, documents préparatoires, bases de données, contenus visuels, éléments graphiques et signes distinctifs demeurent la propriété du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf droits propres du Client sur ses documents d’origine. Les livrables, fichiers, informations et documents remis par le Prestataire ne peuvent être utilisés que pour la mission correspondante, pendant la durée utile du dossier et, le cas échéant, pour la seule finalité administrative précisément visée. Toute diffusion, reproduction, transmission à un tiers, réutilisation pour un autre dossier, revente, mutualisation, publication ou exploitation hors du périmètre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable. Sauf lorsque la nature du document impose son utilisation jusqu’à l’issue de la procédure qu’il accompagne, le droit d’usage du Client sur les documents fournis par le Prestataire prend fin à la date d’achèvement ou de cessation de la mission. Article quatorze Responsabilité Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, directement imputable au Prestataire et à l’origine d’un préjudice direct, certain et raisonnablement prévisible. Sauf dispositions impératives contraires, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus, pertes d’exploitation, atteintes à l’image, décisions défavorables d’une administration, indisponibilités de plateforme, changements de réglementation, perturbations imputables au Client ou aux tiers, ni des conséquences d’une initiative unilatérale du Client. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pécuniaire totale du Prestataire au titre d’une même commande, d’un même dossier ou d’un même litige est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Aucune limitation ne s’applique lorsque la loi interdit une telle exclusion ou réduction, notamment en matière d’atteinte à l’intégrité physique, de faute intentionnelle, de faute lourde, de droits impératifs du consommateur ou d’obligations non excluables en matière de protection des données. Article quinze Force majeure et événements hors contrôle Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, mesure administrative, fermeture d’une administration, indisponibilité d’une plateforme essentielle, cyberincident majeur, panne de paiement, panne réseau généralisée, guerre, émeute, grève ou tout événement assimilable à un cas de force majeure. Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra mettre fin à la mission affectée, sans autre indemnité que le règlement des prestations déjà exécutées et des frais irrévocablement engagés. Article seize Suspension, résiliation et effets Le Prestataire peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services en cas de non-paiement, de refus de coopération, de documents inexploitables ou illicites, de risque juridique ou réputationnel grave, de contact non autorisé avec les organismes du dossier, d’injoignabilité prolongée, de fraude, de tentative de chargeback injustifiée ou d’obligation légale de cesser l’exécution. La suspension ou la résiliation n’affecte pas les obligations déjà nées, notamment celles relatives au paiement, à la preuve, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la responsabilité et au règlement des litiges. Article dix-sept Réclamations, règlement extrajudiciaire des litiges, loi applicable et juridiction Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à qbconsulting.work@gmail.com. Lorsque la réclamation préalable écrite n’a pas permis de résoudre le différend, le Client consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité et de compétence de l’entité concernée, recourir à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges suivante, inscrite sur la liste de la Commission européenne : Tarbijavaidluste Komisjon / Estonian Consumer Disputes Committee, Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonia ; site : https://ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon ; courriel : avaldus@komisjon.ee ; téléphone : +372 6201707. Les informations publiques de la Commission européenne indiquent que cette entité ne facture pas de frais au consommateur ni au professionnel, que le résultat est non contraignant. Le recours à cette entité n’exclut pas le droit de saisir une juridiction compétente ni les droits impératifs du consommateur. Les présentes Conditions sont régies, à titre principal, par le droit de la République populaire de Chine. Toutefois, ce choix de loi ne prive pas le Consommateur résidant habituellement en France, ni plus largement tout consommateur bénéficiant de dispositions impératives françaises ou européennes, des protections impératives auxquelles il a droit en vertu de la loi de sa résidence habituelle, notamment en matière de consommation, de protection des données et de règles de compétence. Pour les clients résidant habituellement en Chine, ainsi que pour les autres Utilisateurs ne bénéficiant pas des règles impératives françaises ou européennes de compétence protectrice, tout litige contractuel, patrimonial ou civil relatif aux présentes Conditions, à la commande, aux Services, au paiement, à l’autorisation SEPA, à l’utilisation du Site ou à toute opération connexe relève, dans la mesure permise par le droit de la République populaire de Chine et sans préjudice des règles impératives relatives à la compétence internationale, matérielle, exclusive, spécialisée, concentrée et à la protection des consommateurs, de la compétence exclusive des juridictions populaires compétentes de la ville de Linyi, province du Shandong, République populaire de Chine. Si une juridiction compétente considère que la désignation territoriale spécifique ci-dessus ne peut produire pleinement effet, cette stipulation ne remet pas en cause l’accord des parties en faveur de la compétence des juridictions populaires de la République populaire de Chine ; la juridiction compétente est alors déterminée conformément au droit chinois applicable. La présente clause ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs de réclamation, négociation, médiation, plainte administrative ou recours devant toute juridiction, autorité ou institution compétente lorsque la loi impérative le prévoit. Article dix-huit Langue, divisibilité, modifications et intégralité Les présentes Conditions peuvent exister en versions chinoise et française. Pour les consommateurs résidant habituellement en Chine, la version chinoise constitue la version de lecture principale. Pour les consommateurs résidant habituellement en France, la version française constitue la version de lecture principale. En cas de divergence d’interprétation, il sera tenu compte de la résidence habituelle du consommateur, des règles impératives applicables, des documents de commande et de l’interprétation la plus compatible avec la protection légalement due au consommateur. Si l’une des stipulations est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, organisationnelle, technique ou commerciale. La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment de la commande, sauf application nécessaire d’une règle impérative nouvelle. (Fin du texte)